Conditions générales

• Réseau Suisse Rebetez (RSR) est une société sise en Suisse, 1007 Lausanne et propose ses prestations de services via la plateforme en ligne reseausuisse.ch.

  RSR propose un pack payant par abonnement conçu spécifiquement pour les citoyens de l'UE/AELE cherchant un emploi en Suisse. Les abonnés ont accès à une gamme de services destinés à faciliter leur recherche d'emploi en Suisse. Ces services comprennent du coaching et de l'accompagnement après avoir trouvé un emploi.

  1. Objet

  Les Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne reseausuisse.ch.

  Les relations entre les utilisateurs et RSR pour l’ensemble des prestations est exclusivement régie par lesdites conditions ainsi que par la politique de confidentialité publiée séparément.

  En cas de litige, les conditions spécifiques expressément acceptées par écrit par RSR et l’utilisateur prévalent sur les Conditions générales. Pour le reste, les Conditions générales sont applicables à tout élément non prévu ou convenu dans les conditions spécifiques.

  2. Abonnement

  2.1. L'abonnement à RSR est payant et peut être souscrit via l'application Licorn, de notre partenaire Licorn SA. Les modalités de paiement sont régies par les conditions de l'In-App Purchase de Google et d'Apple.

  2.2. Les services de l'abonnement sont accessibles uniquement pendant les périodes de paiement actives. L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est soumis à la validation du paiement

  3. Résiliation de l'Abonnement

  3.1. Les abonnés ont la possibilité de résilier leur abonnement à tout moment.

  3.2. La résiliation de l'abonnement se fait conformément aux règles de l'In-App Purchase de Google et d'Apple.

  4. Utilisation du Service

  4.1. Les abonnés sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs informations de connexion.

  4.2. Les abonnés s'engagent à n'utiliser le service que dans le cadre prévu par RSR et à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

  4.3. RSR se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-respect des conditions générales ou de comportement inapproprié.

  5. Modifications des Conditions Générales

  5.1. RSR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

  5.2. Les abonnés seront informés de toute modification des conditions générales via des notifications par email.

  6. Limitation de Responsabilité

  6.1. RSR ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service.

  6.2. En aucun cas la responsabilité de RSR ne pourra dépasser le montant payé par l'abonné pour l'abonnement en question.

  7. Remboursement en cas de Souscription à une Assurance Partenaire et de Trouver un Emploi via Licorn Rebetez 2.

  7.1 Si l'utilisateur souscrit à une assurance partenaire disponible sur notre plateforme après avoir trouvé un emploi grâce à notre partenaire Licorn SA, RSR s'engage à rembourser à l'utilisateur la durée exacte pour laquelle il a souscrit à notre abonnement, au prix effectivement payé lors de la souscription.

  7.2. Pour être éligible au remboursement, l'utilisateur doit fournir une preuve de souscription à l'assurance partenaire, les preuves de paiement et la confirmation d'embauche de Licorn SA dans les 30 jours suivant la date de souscription de l'assurance et de la confirmation d'embauche. Les preuves fournies en dehors de ce délai ne seront pas considérées comme recevable pour le remboursement.

  7.3. Le remboursement sera effectué selon les modalités convenues entre l'utilisateur et RSR, et sera soumis aux règles et restrictions applicables définies par RSR.

  En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez également avoir pris connaissance et accepté les conditions de remboursement spécifiques liées à la souscription à une assurance partenaire et à la réussite de la recherche d'emploi via notre partenaire Licorn Rebetez 2.

  8. For, Droit Applicable et Règlement des Litiges

  8.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays en vigueur.

  Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales doivent être convenus par écrit. La forme écrite inclut les courriers, fax et e-mails. Dans le cas où un Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il est tenu d’en informer RSR par écrit dans un délai de 10 jours suivant la notification ; faute de quoi les Conditions Générales modifiées seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser RSR après la publication des Conditions Générales modifiées sera considéré comme une acceptation de ces conditions. En cas de litiges, le for est le siège de RSR, sis à Lausanne, Canton de Vaud en Suisse. De plus, RSR est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social de l’utilisateur. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres parties des présentes Conditions Générales ne s’en trouve pas affectée ni altérée.